Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions actuelles d'attribution de l'aide judiciaire aux associations du statut de la loi de 1901, et plus particulierement aux associations d'interet general agreees par arrete prefectoral. Il lui signale que les services charges de l'aide judiciaire aupres d'une cour d'appel retiennent, comme base de calcul, les ressources brutes d'une association, sans tenir compte des depenses incompressibles supportees par elle, notamment les loyers des locaux de reception ou les frais telephoniques. Or, dans certains domaines de la vie associative, proteges par la loi ou la reglementation, tels que l'environnement ou la consommation, il serait judicieux de prevoir des conditions d'octroi de l'aide judiciaire renforcees, considerant que ces organismes remplissent des missions d'interet general, voire d'interet public, en faveur des administres.