Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fonctionnement de la commission de reforme appelee a donner son avis sur les demandes de conges presentees par les fonctionnaires territoriaux, au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928. Il suggere que cet organisme ne donne son avis qu'apres avoir fait expertiser le demandeur par un specialiste agree, ce qui parait pas etre actuellement la regle generale. D'autre part le fonctionnaire titulaire du statut « grand invalide » pourrait etre dispense de cette expertise, des lors qu'une aggravation recente de son etat aurait ete constatee par la commission de reforme militaire dont il releve. Enfin, la decision favorable, susceptible d'etre prise par l'autorite territoriale, en raison de l'avis de la commission, devrait etre ouverte a recours en contestation medicale. Il lui demande donc de definir sa position sur les suggestions avancees.