Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les mesures prevues dans le plan gouvernemental pour l'emploi, visant au deplafonnement de la cotisation d'allocations familiales. Si ce projet est bien accueilli par les entreprises de main-d'oeuvre qui versent des salaires proches du SMIC, il en va tout autrement parmi les entreprises a haute valeur ajoutee qui emploient des salaries a qualifications et a remunerations elevees. Pour ne citer qu'un exemple, une societe d'assurance, si cette mesure entrait en application, se verrait imposer un cout supplementaire de charges sociales de 350 000 francs, soit 2 p 100 de sa masse salariale brute. Ce projet risque assurement de freiner le developpement de l'embauche dans le secteur des services tels que ceux de l'assurance et de la banque. Il lui demande donc si une distinction parmi les entreprises n'est pas a envisager avant d'appliquer d'une facon generale, le deplafonnement de la cotisation d'allocations familiales.