Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur l'article 23 de l'Acte unique europeen portant creation d'un titre V dans la troisieme partie du traite CEE, intitule « La cohesion economique et sociale ». Dans l'article 130 A ainsi cree, il est specifie : « la Communaute vise a reduire l'ecart entre les diverses regions et le retard des regions les moins favorisees ». Il lui rappelle que pour cela, une reforme des instruments existants devrait faciliter l'entree en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 1989. Il lui rappelle par ailleurs les disparites economiques et sociales qui persistent entre les regions metropolitaines et les regions d'outre-mer. Il lui demande par consequent de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de la reduction de ces disparites dans les mois a venir, notamment en faveur des regions francaises d'outre-mer.