Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany s'inquiete aupres de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, comme beaucoup de ses collegues elus locaux, devant la renonciation permanente des pouvoirs publics a la mise en oeuvre d'une revision fonciere veritable, qui ne peut que degrader chaque annee davantage un systeme fiscal base sur des valeurs anachroniques et depassees. C'est particulierement vrai en region parisienne ou le prix des terrains a beaucoup plus vite augmente ces dernieres annees que la base d'imposition. Depuis 1970, date de la derniere revision, les valeurs locatives ont en effet perdu toute relation avec les donnees economiques reelles. On assiste ainsi a des disparites entre les immeubles, qui sont difficilement acceptables. Face a la complexites de ces problemes, les fonctionnaires de la direction generale des impots sont souvent mal armes pour repondre aux attentes des elus locaux et notamment en matiere d'evaluation fonciere. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accorder des moyens nouveaux a ces fonctionnaires dont la qualite et la valeur ne sont plus a demontrer.