Professions liberales : calcul des pensions
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite des medecins. Il lui rappelle que celle-ci est pour partie generee par le regime avantage social vieillesse (ASV). Ce dernier, cree le 1er janvier 1960, etait facultatif jusqu'au 1er juillet 1972, date a laquelle il est devenu obligatoire. Le decret du 27 mars 1981 a donne la possibilite a titre exceptionnel et transitoire aux medecins nes entre le 28 mars 1916 et le 28 mars 1923 de racheter les points. Cette mesure devrait etre par la suite etendue a des medecins nes apres le 28 mars 1923. A ce jour et malgre differentes demarches, aucun decret n'a autorise cette possibilite. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette situation prejudiciable a certains medecins.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988