Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les reductions d'impot accordees au titre des depenses afferentes a l'habitation principale. L'article 199 sexies du code general des impots precise notamment que cette reduction est accordee sur presentation de factures mentionnant la nature et le montant des travaux. Or certains contribuables n'ayant pas les moyens financiers necessaires pour faire appel a une entreprise executent eux-memes les travaux, et ne peuvent donc produire les justificatifs des depenses engagees. Toutefois il semblerait que l'administration fiscale exige l'execution de ces travaux par une entreprise pour consentir une reduction d'impot. Il lui demande donc quelle interpretation doit etre reservee a l'article 199 sexies, et il souhaiterait connaitre si pour avoir droit a reduction d'impot l'intervention d'une entreprise est necessaire.