Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

Par suite de l'accident aerien survenu le 4 mars 1988 sur la ligne Nancy-Paris et au cours duquel vingt-quatre personnes ont trouve la mort, M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les initiatives a caractere legislatif et reglementaire qu'il compte prendre pour harmoniser et moderniser le regime de la responsabilite du transporteur aerien et pour actualiser le regime de l'indemnisation des victimes. Il apparait en effet necessaire d'abandonner la legislation actuelle qui repose sur la convention de Varsovie (1929) et d'adapter nos textes a l'evolution des moyens de transports internes et internationaux sur laquelle nous avons pris un serieux retard. Il convient desormais d'instituer une responsabilite objective - comme en matiere d'accident de la circulation (loi no 85-677 du 5 juillet 1985) - a la charge du transporteur aerien de personnes : une etude est-elle actuellement en cours sur le sujet ? La modification du regime de la responsabilite entraine necessairement celle de l'indemnisation qui est, elle, insuffisante et injuste. Il n'est plus concevable d'opposer aux victimes de catastrophe aerienne une quelconque limitation a l'indemnisation de leur prejudice. L'indemnisation doit se faire rapidement et totalement. Aussi, dans l'attente de reformes en profondeur, quelles sont les dispositions envisagees pour faire accelerer l'indemnisation des victimes et elever, sinon supprimer, les limites de leur indemnisation ?