Controle technique des vehicules
Question de :
M. Durieux Bruno
- Union du Centre
M Bruno Durieux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le probleme des vehicules de plus de cinq ans d'age vendus en salle des ventes par un commissaire-priseur agissant seul ou conjointement avec un syndic liquidateur. Ces vehicules doivent-ils ou non faire l'objet d'un controle technique conformement au decret no 86-303 du 5 mars 1986 ? Si dans ce cas, le controle technique est obligatoire, quelle est la sanction que pourraient encourir les commissaires-priseurs ou syndics qui n'y auraient pas fait proceder ? Quelle est, en regle generale, si toutefois il y en a une, la sanction prevue en l'occurrence en cas d'inobservation de la disposition du decret ci-dessus mentionne par tout autre vendeur ?
Auteur : M. Durieux Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988