Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc indique a M le Premier ministre que, du fait de sa longueur et donc du nombre eleve de dispositions qu'il contient, le projet de loi sur la Nouvelle-Caledonie qui sera soumis prochainement au vote des electeurs francais necessitera tres probablement, en cas d'adoption, de nombreux amendements au cours des dix ans de son application. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, compte tenu de l'egalite, reconnue par les juristes, de la loi referendaire et de la loi parlementaire, la loi referendaire sur la Nouvelle-Caledonie pourra etre modifiee, amendee, abrogee, en tout ou en partie, par une loi « ordinaire » (voire par de simples textes reglementaires, pour ce qui concerne les dispositions du projet qui n'appartiennent pas au domaine legislatif defini par la Constitution de 1958).