Fonctionnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que de plus en plus souvent des decisions des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat ne sont pas executees par les responsables des collectivites locales. Il souhaiterait qu'il lui indique quel a ete, en 1987, le nombre des refus d'execution des jugements administratifs. Il souhaiterait egalement que ces refus soient ventiles entre les differentes categories d'autorites administratives qui en sont responsables. Il souhaiterait enfin connaitre quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier aux problemes sus-evoques.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988