Cotisations
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur une disposition du projet de loi de finances pour 1989 qui vise a deplafonner les cotisations de securite sociale et a les faire passer d'un taux de 9 p 100 a celui de 7 p 100. Les medecins generalistes s'inquietent de cette disposition. En effet, les cotisations d'allocations familiales ne faisant pas partie des avantages conventionnels, les augmentations envisagees ne peuvent etre recuperees sur la globalite des salaires. Les medecins risquent donc de voir doubler ou tripler ces cotisations sans aucune contrepartie. Il lui demande, en consequence, quelles sont les corrections qui peuvent etre apportees sur ces dispositions.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988