Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime actuel du remboursement des frais de deplacement supportes par les conciliateurs, et en particulier par ceux d'entre eux qui exercent leur mission dans plusieurs cantons. Considerant que l'efficacite du travail d'un conciliateur est largement liee a la tenue de permanences dans chacun des cantons de sa competence, il conviendrait que soit admis le principe du remboursement des frais de deplacement du lieu du domicile du conciliateur jusqu'au lieu de sa (ou de ses) permanence(s). Il serait egalement juste que le calcul des frais de deplacement du conciliateur, dans le cadre de l'exercice meme de ses fonctions, soit effectue a partir de la residence personnelle du conciliateur et non pas a partir de sa residence administrative. Vu le caractere benevole des fonctions du conciliateur, il lui demande si une derogation a la reglementation generale des frais de deplacement ne pourrait pas etre envisagee pour les conciliateurs.