Securite sociale
Question de :
M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Bachy attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur un probleme que rencontrent les travailleurs frontaliers. Ceux-ci, quand ils travaillent dans un pays de la Communaute autre que la France (Belgique, RFA, Luxembourg, etc) n'ont pas le droit d'obtenir la carte rose d'immatriculation de la securite sociale. L'existence du formulaire E 106 qui assure la reciprocite de la prise en charge des assures sociaux au sein de la CEE ne permet pas d'obtenir le tiers payant, ce qui penalise les familles modestes. Il souhaiterait connaitre les raisons pour lesquelles la carte d'assure social ne peut etre delivree et savoir s'il ne peut pas etre prevu en ce domaine une harmonisation dans le traitement des assures sociaux.
Auteur : M. Bachy Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988