Question de : M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bachy souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme des entraves a la libre circulation a l'interieur de la CEE d'eleves scolarises en France, mais originaires d'un pays non membre de la CEE Voici brievement expose le cas particulier qui l'amene a soulever ce probleme : de jeunes lyceens habitant en region frontaliere, conscients des repercussions que pourrait avoir l'echeance 1992, souhaitent etre des partenaires actifs a la realisation du marche interieur. C'est pourquoi ils ont, avec leurs professeurs, prepare des projets d'action educative sur l'Europe 1992, prevoyant des visites dans differentes villes exterieures a la France, notamment a Bruxelles. Sur ces eleves, un certain nombre ne sont ressortissants d'aucun Etat membre de la Communaute europeenne. Ils ont donc ete contraints, comme tout etranger a la CEE, de se munir de passeports et/ou de visas pour franchir la frontiere. A chaque fois que ce cas se presente, des frais supplementaires sont a prevoir pour les eleves qui ne possedent pas de passeport ou de visa. Or les familles concernees sont souvent tres modestes et les depenses encourues sont disproportionnees par rapport a leur objet. Cette situation apparait discriminatoire vis-a-vis de jeunes ressortissants de pays tiers qui sont pourtant en situation parfaitement reguliere. En fait, il devrait etre possible de permettre a tous les eleves normalement scolarises dans l'un ou l'autre des pays membres de la CEE de quitter la France ou d'y entrer si l'occasion s'en presente, et notamment dans le cadre d'une activite scolaire organisee par leur etablissement, sans discrimination fondee sur leur origine nationale. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et s'il est pret a engager, vis-a-vis de ses collegues de la CEE, une action afin que les douze gouvernements concernes harmonisent leur position en la matiere et respectent l'esprit des traites europeens prevoyant la libre circulation des personnes au sein de la Communaute.