Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des etudiants qui ne peuvent percevoir d'aide au logement. Le benefice de l'allocation de logement familiale ne peut etre accorde qu'aux etudiants maries depuis moins de cinq ans ou ayant des enfants a charge et celui de l'allocation de logement sociale qu'aux etudiants handicapes ou qui exercent une activite salariale. Le benefice de l'aide personnalisee au logement ne peut etre accorde qu'aux etudiants locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention passee entre le bailleur et l'Etat. Les centres regionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent louer des logements HLM pour les sous-louer a des etudiants, ceux-ci sont assimiles a des locataires et peuvent percevoir l'APL Une minorite des etudiants beneficie de ces mesures. Un grand nombre d'etudiants par contre n'est pas concerne et ne peut donc percevoir ni l'allocation de logement familiale ni l'aide personnalisee au logement. Il lui demande s'il peut envisager d'etendre le droit au benefice de l'APL ou de l'ALF a l'ensemble des etudiants ?