Question de : M. Bois Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les dispositions relatives a l'emploi des personnes handicapees prevues dans le chapitre II de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur de ces personnes. Le nombre croissant de demandes d'emploi emanant de cette categorie de travailleurs est rendu possible grace a l'action complementaire des personnels medicaux, paramedicaux, sociaux, educatifs et des familles qui en ont la charge, et interpelle gravement notre societe entiere. Or, d'une part, dans le contexte economique actuel, ceux des adultes handicapes physiques ou mentaux qui le pourraient, eprouvent les plus grandes difficultes a s'inserer en milieu de travail ordinaire et la plupart de ces jeunes gens orientes en vie active au sortir des etablissements specialises d'education se retrouvent sans emploi. Il conviendrait donc de susciter l'application des aides specifiques que l'Etat peut consentir aux organismes et employeurs mentionnes a l'article L 323-12 de la loi (adaptation des machines ou outillages, amenagement des postes de travail, acces aux lieux de travail, charges supplementaires d'encadrement). D'autre part, un grand nombre de ceux que les COTOREP orientent vers des etablissements appropries a leur cas ne trouvent pas la place qui leur revient selon la loi, en CAT notamment mais aussi en ateliers proteges, en SOT ou en MAS Le departement du Pas-de-Calais est tout specialement frappe par cette double difficulte d'insertion sociale des jeunes travailleurs handicapes et meriterait une attention toute particuliere de la part des pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre afin de rendre reellement applicables les dispositions prevues par la loi d'orientation de 1975 et que les travailleurs handicapes trouvent leur juste place dans le monde du travail.