Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Bois demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, s'il est possible de revoir le nombre d'annees de reduction d'impot concernant les charges d'interets relatives aux prets pour l'habitation principale en faveur des emprunteurs a taux eleves des annees allant de 1981 a 1984. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'allonger les durees de reduction en tenant compte que bon nombre de prets ont ete reechelonnes et que les emprunteurs beneficient depuis 1985 de mesures fiscales relativement favorables.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988