Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes poses aux exploitants agricoles par le reglement des cotisations sociales des aides familiaux travaillant sur leurs exploitations. En effet, les cotisations sociales dans le regime des non-salaries agricoles sont percues selon la regle de l'annualite, la situation de l'exploitation agricole s'appreciant alors au 1er janvier de chaque annee. Ainsi, dans l'hypothese de la presence d'un aide familial sur une exploitation au 1er janvier d'une annee donnee, les cotisations sont appelees pour l'annee entiere meme si ce dernier quitte son activite en cours d'annee pour accomplir ses obligations de service national et ne la reprend pas l'annee suivante. A contrario, si l'aide familial reprend son activite dans le courant de l'annee suivante aucune cotisation n'est appelee au titre de cette periode. Dans ces conditions, il peut apparaitre opportun de modifier la reglementation en vigueur dans le sens d'un calcul des montants de cotisations sociales au prorata de la presence reelle des aides familiaux sur l'exploitation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et de lui indiquer si des mesures sont envisagees allant dans le sens d'un calcul des montants de cotisations sociales prenant en compte le temps de presence des aides familiaux sur les exploitations agricoles.