Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les modalites d'application du decret du 15 septembre 1988. Les hausses abusives de loyers ont conduit le Gouvernement a prendre, par decret du 15 septembre 1988 (decret no 88-924), des mesures susceptibles de mettre fin a de telles pratiques. A ce titre, les loyers devant servir de reference devront etre representatifs des loyers de l'ensemble des locations constatees, au cours des trois dernieres annees dans le voisinage pour des logements comparables. Soucieux d'une application efficace de ce texte reglementaire, il lui demande de bien vouloir lui preciser d'une part, la realite geographique que recourvre la notion de voisinage et, d'autre part, les elements de comparaison qui peuvent etre retenus.