Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite d'envisager l'application d'un taux de TVA reduit sur le charbon a usage domestique. Dans le cadre de la politique europeenne d'harmonisation des taux de TVA, le Gouvernement envisage la reduction des taux de TVA a 5,5 p 100 concernant certains produits. Or le charbon constitue indeniablement un produit de premiere necessite, et meme pour la majeure partie des consommateurs de cette energie. Ce combustible est traditionnellement utilise par une clientele a faibles ou tres faibles revenus, souvent agee. La region Nord - Pas-de-Calais est la premiere consommatrice de charbon domestique, 38 p 100 des logements sont chauffes au charbon, ce qui represente plus de 500 000 menages. Parmi eux 42 p 100 sont des ouvriers et employes pour qui le charbon est le moyen de chauffage le plus economique, et le reste sont des retraites et inactifs. Le passage du taux de TVA actuel de 18,6 p 100 applicable au charbon, a 5,5 p 100 permettra une augmentation du pouvoir d'achat pour ces foyers modestes de 150 millions de francs. Selon les recommandations de la Commission europeenne, le taux reduit de TVA devrait se situer entre 4 et 9 p100 et s'appliquerait a l'energie utilisee pour le chauffage et l'eclairage a partir du 31 decembre 1992, dans l'ensemble des Etats membres. La reduction du taux de TVA permettrait egalement de supprimer les distorsions de concurrence dans sa region. Ainsi, la TVA sur le charbon en Belgique et au Luxembourg est deja de 6 p 100 ce qui facilite la penetration du charbon originaire de Belgique au detriment des productions nationales, dans les regions proches de la frontiere. Or, le Nord - Pas-de-Calais consomme pres de 50 p 100 du charbon a usage domestique en France. Il faut souligner qu'un taux de TVA a 5,5 p 100 sur le charbon retablirait l'egalite de traitement entre les differentes energies. En effer, le taux applicable aux abonnements gaz et electricite doit passer de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 a partir du 12 novembre 1988.