Assurance automobile
Question de :
M. Charzat Michel
- Socialiste
M Michel Charzat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application du decret no 86-268 du 18 janvier 1986 relatif aux experts VGA Ce decret permet au proprietaire d un vehicule gravement accidente (VGA) de designer lui-meme, et ce de facon exclusive, l'espert VGA agree par la prefecture compretente. Or, il apparait que dans de nombreux cas, les compagnies d'assurances continuent d'imposer a leurs assures des experts VGA de leurs societes. Ceux-ci, demeurant de fait juges et parties, accomplissent leur « mission » dans le seul interet de l'assureur. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin d'eviter que, la legislation relative au role des experts VAG cesse d'etre contournee au detriment des assures.
Auteur : M. Charzat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988