Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les droits des elus minoritaires dans les assemblees municipales, departementales, et regionales. Au cours de sa conference de presse du 4 octobre 1988, le secretaire d'Etat a indique qu'il s'attachera a renforcer le droit des minorites pour leur permettre d'acceder dans de meilleures conditions a l'information et a la preparation des decisions soumises aux assemblees deliberantes. Le renforcement des droits des elus minoritaires passe egalement par la representation de la minorite dans les syndicats intercommunaux (structures appelees a se developper du fait de la decentralisation et de la necessite de se doter de collectivites de dimension suffisante a l'heure de la competition europeenne) ; il conviendrait donc qu'un article du code des communes assure la representation de la minorite dans les organismes exterieurs des lors que la commune concernee dispose de plusieurs sieges de delegues. En consequence, il lui demande qu'elle suite il envisage de donner a cette suggestion.