Question de : M. Delhy Jacques
- Socialiste

M Jacques Delhy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la discrimination subie par certains professeurs d'enseignement general de college relative a l'age de la retraite. Le decret no 69-493 du 30 mai 1969 a conduit les instituteurs qui enseignaient a la rentree 1969 dans un college a passer de la categorie B (services actifs) a la categorie A (services sedentaires). Seuls les PEGC ayant quinze ans de services actifs a la rentree de 1969 peuvent prendre leur retraite a cinquante-cinq ans. Or selon le code des pensions (L 25, R 14), la duree legale du service militaire, dix-huit mois minimum a l'epoque, tres souvent effectue en Algerie, n'est pas comptee comme service actif. Cette disposition impliqe pour les enseignants concernes l'impossibilite de beneficier de la retraite a l'age de cinquante-cinq ans ; ils doivent attendre soixante ans, contrairement au personnel feminin ou au personnel masculin exempte de service national. Il lui demande en consequence s'il envisage de prendre des mesures susceptibles de reduire cette inegalite.