Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des services de la direction generale des impots, charges de l'assiette de la fiscalite directe locale confrontes depuis plusieurs annees a des suppresions d'emplois. Les reductions d'effectifs deja intervenues ainsi que la remise en question des tournees communes alterent les possibilites de saisir correctement les valeurs locatives cadastrales et de proceder regulierement a l'identification et a la localisation des biens et des contribuables. Dans le meme temps, la mise en place de moyens informatiques ne sera generalisee dans les services qu'a partir de 1990 ce qui ne pourra pallier en aucune maniere a l'absence des services sur le terrain. Par ailleurs, le defaut de mise en oeuvre d'une revision fonciere veritable ne peut que degrader encore plus un systeme fiscal inegalitaire base sur des valeurs locatives inadaptees. La complexite de leur calcul rend difficile tant pour les elus locaux, les contribuables que les agents des impots, toute tentative de verification. La derniere revision remontant a 1970. les valeurs locatives ont souvent perdu tout lien avec les bases economiques reelles. Ainsi, a titre d'exemple dans une meme commune, les valeurs locatives d'immeubles de valeurs comparables sont totalement differentes. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner les moyens adaptes, compte tenu de l'importance des taches de la direction generale des impots et de son role de service public fiscal et foncier.