Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application des decrets nos 87-1099 a 87-1103 du 30 decembre 1987 relatifs au statut particulier des cadres d'emploi et, notamment, des administrateurs et attaches territoriaux. En effet, le decret du 15 mars 1986 permettait a chaque maire d'une ville de plus de 5 000 habitants de nommer ses attaches, apres avancement, directeur de service administratif. Malheureusement, le seuil pour ce dernier grade a ete releve a 40 000 habitants par le decret du 30 decembre 1987, ce qui fait que ces attaches ont une carriere sans perspective due a un decoupage en de multiples strates de population. En consequence, il apparait souhaitable que les secretaires generaux des villes de 20 000 a 40 000 habitants puissent etre integres administrateurs territoriaux. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.