Question de : M. Garmendia Pierre
- Socialiste

M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme du calcul des taxes foncieres et d'habitation. Ces deux taxes locales sont aujourd'hui basees uniquement sur la valeur locative administrativement calculee de l'immeuble. Des degrevements pour enfants a charge interviennent comme seul element prenant en compte la situation familiale de l'occupant proprietaire ou non. Pourtant les revenus du redevable meriteraient d'etre egalement pris en consideration pour le calcul de la cotisation. En effet, que penser d'une famille de cinq enfants, aux revenus du niveau du SMIC, obligee d'occuper un grand appartement ou une maison individuelle de bonne dimension. Il lui demande en consequence quelles mesures allant dans ce sens il lui semble possible de prendre.