Personnel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui preciser si les maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association, qui exercent leur activite en service partage dans deux etablissements d'enseignement secondaire, implantes dans des communes non limitrophes, ont droit au reglement de leurs frais de transport, dans les memes conditions que celles prevues pour les enseignants titulaires et maitres auxiliaires de l'enseignement public (circulaire no 79-043 du 30 janvier 1979).
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988