TIPP
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions fiscales, concernant les carburants. Il lui demande comment il compte faire pour relever le taux de la taxe sur les produits petroliers, instituees par la loi no 82-669 du 3 aout 1982 dans la perspective de l'harmonisation europeenne des taxes sur le carburant, a l'instar de ce qui est deja prevu pour « l'Eurosuper ».
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Petrole et derives
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988