Question de : M. Istace G�rard
- Socialiste

M Gerard Istace appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la multiplication des expulsions de locataires en retard de loyer. Selon des statistiques du ministere de la justice, les tribunaux ont prononce en 1987 quelque 34 700 ordonnances d'expulsion contre seulement 23 300 en 1982. Parallelement, les appels a la force publique pour faire executer ces jugements ont plus que double au cours de la meme periode passant de 2 300 a 5 600. Dans certains cas, les expulsions sont pratiquees par des huissiers qui profitent de l'ignorance des locataires ou de leur incapacite a se defendre (immigres, familles modestes). Dans le cadre des nouvelles orientations donnees a la politique du logement, il souhaite connaitre les dispositions que le ministre d'Etat compte prendre pour attenuer ces pratiques.