Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a propos du taux de TVA applique sur les charbons destines aux foyers domestiques. En effet, le taux de 18,60 p 100 qui s'applique actuellement apparait comme une mesure peu satisfaisante pour la population de la region Nord - Pas-de-Calais tres consommatrice de charbon pour foyers domestiques. De plus, il penalise les familles de travailleurs touchees par les problemes de reconversion economique. En consequence, il lui demande si ce taux de TVA serait susceptible d'etre applique au taux reduit de 5,5 p 100. Une telle reduction supprimera d'autre part une concurrence discriminatoire du negoce frontalier belge de charbon qui benefice d'un taux de TVA largement inferieur au notre. Elle entrerait d'autre part dans le cadre de l'harmonisation europeennne des taux de TVA.