Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation de personnes ayant sejourne en Algerie dans les annees 1960 et souffrant aujourd'hui de « spondylarthrite ankylosante », qui sollicitent une pension militaire d'invalidite et des victimes de la guerre. Face a leur requete, il est repondu aux interesses que la « presomption d'imputabilite prevue a l'article L 3 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ne peut leur beneficier, l'infirmite dont ils sont atteints ayant ete constatee pour la premiere fois par l'autorite competente plus de trente jours apres leur debarquement dans un port de la metropole ». Or, les plus grands specialistes medicaux francais s'accordent a reconnaitre que cette grave maladie presente un caractere evolutif certain et que les premiers symptomes ne sont apparus que sous forme d'infections intestinales prononcees, ce dans un premier temps. Ce n'est environ que deux a trois ans apres leur retour en metropole que les malades se sont plaints d'arthrite sacro-iliaque bilaterale et de spondylarthrite ankylosante. Ainsi, les requerants etaient dans l'impossibilite de faire constater la maladie dont ils sont atteints dans la limite des trente jours qui suivent leur retour en metropole en raison du caractere tres evolutif de celle-ci, de ses symptomes et des progres scientifiques realises dans le cadre de la recherche des facteurs declenchant cette maladie inflammatoire articulaire particulierement invalidante. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation et de lui preciser les dispositions susceptibles de permettre a cette categorie d'anciens combattants de faire valoir leur droit a pension.