Politique et reglementation
Question de :
M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste
M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions de mise en oeuvre des lois de 9 juillet 1984 et 17 juin 1987 relatives a la reprise d'entreprise par les salaries. Il lui demande, plus precisement, si ses services pourraient lui fournir un bilan indiquant le nombre d'entreprises ayant ete concernees par l'application de ces lois et le montant des capitaux engages. En outre, il lui serait agreable de connaitre le nombre de cas ayant fait l'objet d'un accord prealable des autorites fiscales et boursieres et de ceux n'ayant pas necessite cette demarche.
Auteur : M. Roger-Machart Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988