Question de : M. Drouin Ren�
- Socialiste

M Rene Drouin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. En application de ces dispositions, il appartient au maire d'ordonner les mesures necessaires et provisoires pour garantir la securite publique, lorsque le rapport de l'expert designe par le tribunal d'instance constate l'imminence du peril (art L 511-3, deuxieme alinea). Or il convient de preciser, par ailleurs, que les batiments menacant ruine frappes d'alignement ne peuvent faire l'objet de travaux confortatifs. Aussi, il souhaiterait savoir si les mesures necessaires et provisoires mentionnees a l'article L 511-3 peuvent etre assimilees a des travaux confortatifs et provoquer, de ce fait, l'annulation de l'arrete du maire.