Politique et reglementation
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui indiquer si les communes ont la possibilite d'instaurer un peage pour la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988