Maires et adjoints
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si le maire a competence pour reglementer, voire interdire, l'exercice du commerce ambulant, la pratique de la vente au deballage ou toutes attractions sur les usoirs, lorsque ceux-ci font partie du domaine public communal.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988