Actes
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les conditions d'application de l'article 650 de l'instruction generale relative a l'etat civil (IGEC). Aux termes de cet article, « les fiches d'etat civil et de nationalite sont etablies conformement a l'un des deux modeles annexes a l'arrete du 22 mars 1972, reproduits dans l'IGEC et dans le format 21 ¬ 29,7 ». Il souhaiterait savoir si la commune peut utiliser de tels documents imprimes par elle-meme grace a un ordinateur, tout en respectant le modele presente dans l'IGEC, ou bien si elle est dans l'obligation d'utiliser les formulaires types imprimes par l'Imprimerie nationale.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988