Transports funeraires
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les transports apres mise en biere des personnes decedees peuvent se faire dans des vehicules particuliers. En effet, il arrive que les familles en deuil souhaitent ne pas recourir aux services d'une entreprise de pompes funebres pour ces transports. Cependant, le decret du 18 mai 1976, modifie par le decret du 14 jenvier 1987, qui reglemente les transports de corps, ne prevoit rien quant aux vehicules a utiliser dans cette hypothese. Il souhaiterait donc savoir si de tels transports en voitures particulieres sont possibles et dans quelles conditions.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988