Funerailles
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur une pratique courante dans les petites communes en ce qui concerne les operations de fossoyage. Bien souvent, ces communes recourent, de facon intermittente, a un fossoyeur (ou a une entreprise). Dans cette hypothese, le fossoyeur est directement remunere par les familles, selon un tarif fixe par deliberation du conseil municipal. Il souhaiterait connaitre si cette pratique a un fondement juridique.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988