Cimetieres
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin rappelle a M le ministre de l'interieur que la procedure de translation des cimetieres, reglementee par le code des communes, prevoit que les operations de creusement de la fosse, d'exhumation, de transfert et de reinhumation des restes dans le nouveau cimetiere ont lieu a la demande des familles et sont a la charge financiere des communes. Le delai pendant lequel le transfert a lieu est fixe a cinq ans. Il peut cependant arriver que, passe ce delai, des familles n'aient pas fait proceder au transfert de leurs concessions. Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si les communes peuvent proceder d'office au transfert et, dans l'affirmative, si la charge financiere de ces operations leur appartient.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988