Cimetieres
Question de :
M. Drouin Ren�
- Socialiste
M Rene Drouin demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui confirmer que les mesures de publicite requises pour la reprise de concessions abandonnees dans les cimetieres sont la notification des proces-verbaux aux descendants ou successeurs connus et un affichage, renouvele deux fois a quinze jours d'intervalle, a la porte de la mairie et du cimetiere.
Auteur : M. Drouin Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988