Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la necessite de placer l'industrie francaise de la parfumerie en situation d'egalite avec les autres pays producteurs europeens, et de faire cesser le paradoxe que la France, premiere puissance de parfumerie en Europe comme dans le monde, applique a l'alcool de parfumerie, pour les produits destines au marche interieur, une « accise » (droit de fabrication), actuellement au taux de 790 francs l'hectolitre. Bien que cette taxe n'obere pas les produits destines a l'exportation, elle n'en met pas moins l'industrie francaise en position de moindre competitivite face a des industries concurrentes qui en sont totalement exemptes (Belgique ou Grande-Bretagne), soit exemptees lorsque l'alcool sert a la fabrication des produits de toilette et d'hygiene (Pays-Bas). Une proposition de directive, presentee par la Commission des communautes europeennes et portant harmonisation de toutes les accises, prevoit l'exemption en faveur de l'alcool de parfumerie denature, c'est-a-dire rendu impropre a l'utilisation dans des spiritueux. Cependant, cette exemption n'est mentionnee que dans l'expose des motifs, et est subordonnee a l'harmonisation prealable des methodes nationales de denaturation. Il lui demande donc, en consequence, de faire siennes les suggestions emises par la federation francaise de l'industrie des produits de parfumerie de beaute et de toilette, a savoir : 1o l'introduction dans le present texte de la proposition de directive de principe de l'exemption de l'accise pour l'alcool de parfumerie denature ; 2o l'affirmation de la reconnaissance mutuelle des methodes de denaturation pratiquees dans l'un quelconque des Etats membres.