Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer interroge M le ministre de la defense sur la situation des sous-officiers retraites, titulaires de la Legion d'honneur a titre militaire pour faits de guerre ou d'un certain nombre de citations, qui se voient penalises quant a la possibilite d'acceder a l'echelle de solde no 4. Les arretes du 24 juin 1980 et du 2 mars 1981 ont permis a des sous-officiers retraites avant le 31 decembre 1982 et titulaires d'un titre de guerre d'obtenir une pension liquidee sur l'echelle no 4. Il lui demande l'extension des mesures prises en 1980 et 1981 pour tenir compte des citations et decorations de certains militaires retraites de telle sorte que les dates-verrou de 1951 et 1962 soient supprimees pour pouvoir permettre aux sous-officiers meritants - et peu nombreux - d'obtenir l'egalite de traitement par rapport a leurs collegues.