Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson s'etonne que, apres avoir refuse d'ouvrir une information pour crimes contre l'humanite a l'encontre d'un ancien commissaire politique du Viet-Minh, le parquet du tribunal de grande instance de Paris vienne de faire appel de la decision du juge d'instruction au motif que les crimes contre l'humanite dont l'interesse est accuse sont couverts par la loi d'amnistie du 18 juin 1966. En effet, le Parlement francais a adopte, le 26 decembre 1964, la loi no 64-1326 tendant a constater l'imprescriptibilite des crimes contre l'humanite. Les travaux preparatoires montrent que le legislateur a desire affirmer l'imprescriptibilite de ces crimes en general sans en limiter l'effet aux circonstances dans lesquelles ils ont ete commis et qu'il s'est efforce ainsi de donner une solution permanente qui vaille autant pour l'avenir que pour le passe. Lors de la discussion de la loi, un amendement avait ete depose pour preciser que les crimes contre l'humanite etaient imprescriptibles « quels que soient la date et le lieu auxquels ils ont ete commis ». Le rapporteur et le garde des sceaux ont estime cette precision inutile car evidente, et l'amendement fut retire. Il rappelle en outre que, si la France a signe la convention europeenne sur l'imprescriptibilite des crimes contre l'humanite et des crimes de guerre du 25 janvier 1974, elle ne l'a pas ratifiee car, aux termes meme d'une reponse apportee, a une question ecrite, par M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, le 16 mars 1989 (JO Senat du 16 mars 1989), la convention « est plus restrictive que le droit francais », celui-ci affirme le « principe de l'imprescriptibilite par nature - et donc retroactive » des crimes contre l'humanite, ce qui permet de « poursuivre les criminels contre l'humanite, quelle que soit la date a laquelle leur crime a ete commis ». Dans ces conditions, il demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, pourquoi le parquet n'a pas laisse a la justice le soin d'instruire et de juger cette affaire, donnant ainsi l'impression que les crimes contre l'humanite font l'objet de traitements differents selon qu'ils sont inspires par des ideologies de droite ou par des ideologies de gauche.