Question écrite n° 4858 :
Allocation aux meres de famille

9e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, ce qui suit : l'article L 813-1 du code de la securite sociale prevoit l'attribution d'une allocation aux femmes de nationalite francaise (allocation aux meres de famille) residant sur le territoire metropolitain, ayant un certain age (soixante-cinq ans actuellement). Cette prestation est accordee aux epouses ou veuves de salaries se trouvant divorcees, separees ou abandonnees par leur conjoint ou dont leur conjoint a disparu et qui ont eleve, au minimum, cinq enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire. Or cette condition de residence exclut du benefice de cet avantage les meres de famille installees dans les departements d'outre-mer, les privant ainsi d'une couverture sociale de leur vieillesse a laquelle elles auraient droit du fait du salariat de leur conjoint. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'etendre cette mesure outre-mer.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 31 octobre 1988

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