Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie titulaires a temps complet. La loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale prevoit que les agents a temps non complet ne sont pas regroupes en cadre d'emploi. Or ces personnels sont tres nombreux dans les departements ruraux et certains sont employes meme dans deux ou trois communes et travaillent ainsi a temps complet. Ils ne peuvent, toutefois, etre integres dans un cadre d'emploi puisqu'ils effectuent moins de trente et une heures trente dans une meme commune. Il lui demande donc s'il envisage de modifier cette disposition et de quelle maniere il compte proceder.