Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'ambiguite contenue dans l'instruction du 5 fevrier 1988 du Bulletin officiel des impots, relative a l'impot sur les spectacles et les reunions sportives. Aux termes de cette instruction, les associations et societes sportives peuvent beneficier d'une exoneration de l'impot sur les reunions sportives et les spectacles aux conditions suivantes : 1o qu'il s'agisse de reunions organisees au profit d'etablissements publics ou associations agissant sans but lucratif ; 2o que les associations agreees par le ministre charge des sports soient ou non a but lucratif (alinea 5). La loi du 1er juillet 1901, quant a elle, ne prevoit d'association que sous la forme d'un contrat « dans un but autre que celui de se partager les benefices », generalement qualifiee d'association a but non lucratif. Seul ce type d'association est repute pouvoir pretendre a l'agrement ministeriel. Il lui demande s'il est possible de connaitre en vertu de quelles dispositions l'administration fiscale est admise a reconnaitre l'existence d'associations a but lucratif non requalifiables en societes, et a leur accorder le benefice d'exoneration fiscale.