Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences nefastes sur l'economie qu'entraine la taxe sur le foncier non bati. Il lui rappelle que cet impot sur le foncier non bati s'alourdit sans cesse puisqu'il representait 2,5 p 100 du RBE en 1960, 4,3 p 100 en 1981, 4 p 100 en 1985. La charge fonciere supportee par l'agriculture francaise est de loin la plus importante de tous les pays de la CEE puisque 2,7 p 100 du chiffre d'affaires agricole sont en moyenne absorbes par l'impot foncier alors que la part est inferieure a 1 p 100 pour la quasi-totalite de nos partenaires europeens. Le caractere anti-economique de cette imposition de l'outil de travail est aggrave egalement par le fait que, dans certains cas relativement nombreux et frequents dans le departement du Cantal, la taxe sur le foncier non bati, en raison d'un taux d'imposition local et d'un revenu cadastral eleves, depasse le prix du fermage et represente parfois jusqu'a un tiers du revenu brut du terrain agricole. Ainsi, sur un revenu moyen de 4 000 F pour un hectare, 1 400 F environ partiront en taxe sur le FNB A l'heure ou les nouvelles contraintes de la politique agricole commune necessitent une diminution du montant des charges fixes, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour eviter qu'une part importante de la valeur ajoutee de l'agriculture ne soit consacree au paiement de cette taxe. Il souhaiterait notamment connaitre les intentions du Gouvernement a l'egard d'un allegement significatif de cet impot et de la prise en charge par l'Etat, au meme titre que pour la taxe professionnelle, du manque a gagner que ce plafonnement ne manquerait pas d'entrainer pour les collectivites locales.