Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 regissant, entre autres, les rapports entre bailleurs et locataires. L'article 10 du chapitre II precise qu'un locataire peut, a tout moment, resilier un contrat selon les conditions prevues par l'article 14 de ce chapitre en cas de mutation tout particulierement. En revanche, il n'existe aucune disposition legislative en faveur de personnes proprietaires d'un appartement et qui, a la suite d'une mutation, souhaiteraient l'occuper de nouveau. Tout salarie d'entreprise qui, de nos jours, accepte de demenager frequem ment, contribue de facon sensible a l'effort economique du pays. Il ne semble pas equitable de favoriser parmi eux les locataires. Les proprietaires soumis aux memes lois du marche doivent, au meme titre, beneficier de mesures leur permettant de reintegrer leur logement dans les delais raisonnables. Une indemnisation du locataire, ainsi qu'une prise en charge des frais imposes par ce retour, pourraient etre prevues en ce cas. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.