Beneficiaires
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 qui, dans son article 3, avait autorise la Caisse nationale des barreaux francais a creer un regime mutualiste d'assurance vieillesse au profit des conjoints collaborateurs d'avocats, avait suscite un grand espoir chez les interesses. Or, quinze mois apres l'intervention du texte legislatif, cet espoir se mue en deception, car aucune disposition ne semble avoir ete prise pour mettre en place un tel regime. Il lui demande quelles mesures incitatives il compte prendre pour que les partenaires en cause mettent a profit la liberte que la loi leur accorde de creer une retraite correspondant au besoin reconnu des epouses d'avocats qui collaborent au cabinet de leur epoux sans percevoir de salaire.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988